Article considérant 98

(98) Concernant le troisième critère Altmark, selon lequel la compensation ne peut dépasser les coûts nets nécessaires à l’exécution des obligations de service public majorés d’un bénéfice raisonnable, l’Allemagne estime que ce critère ne peut s’appliquer que dans les cas où les coûts, les recettes et un bénéfice raisonnable peuvent réellement être calculés. Dans les situations semblables à celle de la présente affaire, où un financement de départ a été accordé afin de réduire les risques économiques encourus par les acteurs du marché, il convient de se fonder sur d’autres critères pour déterminer si la mesure concernée est une aide d’État. La mesure en question se limite à un minimum et s’inscrit dans le cadre d’une approche technologiquement neutre.