(99) La Commission estime, contrairement à ce qu’avance l’Allemagne, que les conditions préliminaires formulées dans l’arrêt Altmark ne peuvent être remplacées par d’autres considérations. Ainsi qu’il ressort du considérant 97, si l’on tient compte des recettes enregistrées par chaque radiodiffuseur, l’aide d’État prévue ne repose sur aucun critère objectif; elle ne correspond par ailleurs pas aux surcoûts réels supportés par les radiodiffuseurs privés (voir considérants 73 et 74).
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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