(22) Dans la décision d’ouverture, la Commission est parvenue à la conclusion que l’octroi d’une subvention à VCG constituerait une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. La Belgique ne l’a pas contestée.
Décision (CELEX 32008D0709) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0709)
RattachementDécision (CELEX 32008D0709)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0709)
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