(6) La notification du 4 mai 2007 fait état de coûts de formation tournant aux alentours de 37 millions EUR. Le règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation limitant la partie admissible des coûts de personnel des participants au projet de formation à un montant égal au total des autres coûts admissibles, les coûts admissibles notifiés par la Belgique étaient limités à 19 millions EUR. Gand se situant dans une région non assistée, l’intensité maximale de l’aide est de 50 % pour la formation générale et de 25 % pour la formation spécifique. Selon la notification du 4 mai 2007, la Région flamande (Vlaams Gewest) a l’intention d’accorder une aide d’un montant de 6018558,91 euros sous la forme d’une aide «ad hoc».
Décision (CELEX 32008D0709) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0709)
RattachementDécision (CELEX 32008D0709)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0709)
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