(9) Dans la décision d’ouverture, la Commission a observé que la nécessité de l’aide est un critère de compatibilité général. S’agissant, plus particulièrement, de la compatibilité au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, l’aide ne «facilite» pas le développement d’activités économiques dès lors que l’entreprise aurait de toute façon entrepris les activités subventionnées, même en l’absence d’aide.
Décision (CELEX 32008D0709) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0709)
RattachementDécision (CELEX 32008D0709)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0709)
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