(15) Pour les motifs présentés avec plus de détail dans la partie 7, «Évaluation», la formation ne pourra être jugée compatible avec le marché commun que si elle crée un effet incitatif nécessaire pour la formation financée, sans lequel la formation n’aurait pas lieu. Une formation qui fait partie du fonctionnement normal de l’entreprise, et pour laquelle les seules forces du marché devraient apporter un effet incitatif suffisant, n’est pas admissible au bénéfice de l’aide à la formation.
Décision (CELEX 32008D0710) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0710)
RattachementDécision (CELEX 32008D0710)
Versionacte d'origine du 16/04/2008 (CELEX 32008D0710)
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