Article considérant 33

(33) L’aide notifiée doit être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Le financement prend la forme d’une subvention tirée du budget général de la région Nord-Ouest et il est donc basé sur des ressources publiques. L’aide est sélective puisque limitée à Vauxhall. Elle est susceptible de fausser la concurrence au sein du marché commun, puisqu’en soulageant Vauxhall d’une partie considérable des coûts de la formation cette mesure lui fournit un avantage par rapport à ses concurrents qui ne reçoivent pas d’aide. Enfin, le marché des véhicules à moteur est caractérisé par des échanges considérables entre les États membres.