(35) Lors de l’évaluation d’une aide à la formation individuelle qui ne répond pas aux critères d’exemption fixés à l’article 3 du règlement sur les aides à la formation, et conformément aux décisions précédentes, la Commission procèdera à une évaluation individuelle de l’aide sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Toutefois, cette évaluation individuelle repose, par analogie, sur les dispositions du règlement sur les aides à la formation, et se fonde en particulier sur les conditions des critères d’exemption fixés dans son article 4.
Décision (CELEX 32008D0710) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0710)
RattachementDécision (CELEX 32008D0710)
Versionacte d'origine du 16/04/2008 (CELEX 32008D0710)
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