Article considérant 36

(36) Comme indiqué dans la décision d’ouverture, et conformément aux usages établis à la Commission, il convient d’évaluer si l’aide est nécessaire pour réaliser la formation en question. La nécessité de l’aide est une condition générale à sa compatibilité avec le marché commun. Si l’aide ne conduit pas à une formation supplémentaire, elle ne peut être considérée comme facilitant le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité, ni comme corrigeant les imperfections du marché qui amènent les entreprises à sous-investir dans la formation, ainsi que l’indique le dixième considérant du règlement sur les aides à la formation.