(65) Les autorités britanniques ont garanti que l’aide notifiée ne pouvait être cumulée à d’autres aides d’État pour couvrir les mêmes coûts éligibles, et que Vauxhall n’avait pas reçu d’aide d’État pour laquelle il y avait un ordre de recouvrement non exécuté.
Décision (CELEX 32008D0710) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0710)
RattachementDécision (CELEX 32008D0710)
Versionacte d'origine du 16/04/2008 (CELEX 32008D0710)
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