Informations concernant l’exécution de la décision de la Commission relative à l’aide d’État C 15/07 (ex NN 20/07), que l’Italie a mise à exécution concernant les incitations fiscales en faveur de certains établissements de crédit restructurés
1. Nombre total de bénéficiaires et montant total de l’aide à récupérer
1. 1. Préciser les modalités de calcul du montant de l’aide à récupérer auprès des différents bénéficiaires:
— capital,
— intérêts.
1. 2. Indiquer le montant total à récupérer de l’aide accordée illégalement dans le cadre du présent régime (en équivalent-subvention brut, aux prix du …):
1. 3. Indiquer le nombre total de bénéficiaires auprès desquels doit être récupérée l’aide accordée illégalement dans le cadre du présent régime:
2. Mesures prévues et mesures déjà prises pour récupérer l’aide
2. 1. Préciser les mesures prévues et les mesures déjà adoptées en vue de la récupération immédiate et effective des aides. Indiquer également, le cas échéant, la base juridique des mesures adoptées ou prévues:
2. 2. Indiquer la date à laquelle la récupération des aides sera achevée:
3. Informations concernant les divers bénéficiaires
Dans le tableau ci-dessous, indiquer les données relatives à chaque bénéficiaire auprès duquel doit être récupérée l’aide accordée illégalement dans le cadre du présent régime.
| Identité du bénéficiaire |
Montant de l’aide accordée illégalement
Unité monétaire: …
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Montants remboursés
Unité monétaire: …
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