Décision (CELEX 32008D0711) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32008D0711)EUR-Lex →

(1) Le 24 décembre 2003, le Parlement italien a adopté la loi no 350 du 24 décembre 2003 (loi 350/2003), qui, à l’article 2, point 26, prévoit un système spécial de réalignement fiscal pour les actifs de certains établissements de crédit de restructurations ou concernés par celles-ci en vertu de la loi no 218 du 30 juillet 1990 (loi 218/1990) sur la privatisation du secteur bancaire public en Italie.

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