Article considérant 100

(100) La Commission estime en outre que l’application d’un taux d’impôt inférieur ne peut pas être considéré simplement comme une compensation d’une taxation plus lourde des plus-values résultant des restructurations du secteur bancaire conformément à la loi 218/1990 distribuées aux actionnaires sous forme de dividendes, par rapport à l’imposition des plus-values distribuées sous forme de dividendes résultant d’autres réorganisations sous le régime de la neutralité fiscale, comme l’affirme au contraire la résolution citée plus haut. On ne saurait souscrire à une telle affirmation, étant donné que l’on ne peut pas toujours justifier l’assujettissement des plus-values à des impôts de substitution différents en invoquant les différences dans les charges fiscales applicables dans le cas où les plus-values suspendues sont distribuées comme dividendes. La Commission note en effet qu’admettre une telle justification équivaudrait à autoriser, à l’égard de certaines sociétés, l’application de taux effectifs différents de l’impôt sur les sociétés pour la simple raison qu’elles ont participé à des systèmes donnés de réorganisation privilégiés par l’État.