Article considérant 102

(102) De plus, la Commission estime que la faible importance présumée de l’avantage financier accordé par l’État n’est pas en soi une raison suffisante pour exclure que ledit avantage puisse être assimilé à une aide. La Commission note aussi que l’on ne peut pas invoquer l’exception «de minimis» — prévue par le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis — étant donné que la mesure à l’examen ne comporte pas d’aide transparente, comme le demande ledit règlement et puisque les autorités italiennes ne se sont pas conformées aux conditions prévues par le règlement en question.