Décision (CELEX 32008D0711) · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (CELEX 32008D0711)EUR-Lex →

(103) Selon les autorités italiennes et les parties intéressées, le régime de réalignement prévu à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 serait justifié par les caractéristiques particulières du secteur bancaire et, pour cette raison, il ne constituerait pas une aide d’État.

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