(104) Selon la jurisprudence de la Cour, une mesure fiscale n’est sélective que si elle opère une discrimination injustifiée entre des situations comparables des points de vue juridique et factuel à la lumière des objectifs fixés par le système fiscal et «l’existence d’un avantage au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité ne saurait être automatiquement déduite de la différence de traitement dont font l’objet les entreprises concernées».
Décision (CELEX 32008D0711) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
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