Article considérant 106

(106) Les autorités italiennes affirment en outre que le régime en question est une simple réédition du régime introduit au sens de la loi 342/2000, lequel n’impliquait pas un élément d’aide d’État, puisqu’il s’appliquait aux bénéfices réalisés à la suite de n’importe quel type de restructuration de sociétés. Le régime prévu par la loi 350/2003 devrait être comparé à celui prévu par la loi 342/2000 et, d’après l’Italie, il ne fournirait aucun avantage additionnel. Comme cela a été expliqué précédemment, la Commission ne partage pas ce point de vue, étant donné que le réalignement au sens de la loi 350/2003 a une portée plus limitée par rapport au réalignement général prévu par la loi 342/2000.