(111) Dans la mesure où le régime à l’examen constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, il faut évaluer sa compatibilité à la lumière des dérogations prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE. Ni les autorités italiennes ni les parties intéressées n’ont avancé d’argumentations spécifiques pour invoquer l’application de l’une des dérogations susmentionnées dans le cas d’espèce.
Décision (CELEX 32008D0711) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
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