(113) La dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, autorise les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi: mais elle ne peut pas s’appliquer dans le cas présent, étant donné que l’aide ne favorise pas le développement économique de régions d’Italie présentant ces caractéristiques.
Décision (CELEX 32008D0711) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
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