(114) Le régime ne peut pas être considéré comme un projet d’intérêt européen commun ou comme une aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, comme cela est prévu à l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE; il ne vise pas non plus à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, comme cela est prévu à l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE.
Décision (CELEX 32008D0711) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
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