Article considérant 120

(120) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que la récupération de l’aide doit être limitée exclusivement à la différence entre l’impôt à acquitter pour réévaluer les actifs détenus en application de l’article 2, point 25, de la loi 350/2003 (de 19 % dans le cas d’une réévaluation d’actifs amortissables, et de 15 %, dans le cas d’actifs non amortissables généralement détenus par les établissements de crédit objet des réorganisations en question) et l’impôt effectivement acquitté en application de l’article 2, point 26, de la même loi 350/2003.