(121) La Commission constate que l’Italie a illégalement mis à exécution l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Le régime d’aide n’est pas compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32008D0711) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
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