(123) Le montant à récupérer est donc limité à la différence entre l’impôt qui aurait été payé en application de l’article 2, point 25, de la loi 350/2003 et l’impôt effectivement acquitté en application de l’article 2, point 26, de la même loi 350/2003,
Décision (CELEX 32008D0711) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
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