Article considérant 13

(13) Le système fiscal italien partage avec presque tous les systèmes fiscaux modernes certains principes fondamentaux de la fiscalité des sociétés: l’impôt sur le revenu des sociétés s’applique à la majorité des entités dotées de la personnalité juridique (principalement les sociétés commerciales), bien qu’il soit possible d’appliquer la transparence fiscale, obligatoire ou facultative, dans le cas de certaines entités ne possédant pas la personnalité juridique ainsi que de certains types de sociétés de personnes. Les actionnaires de la société assujettie à l’impôt sont des sujets imposables distincts de la société dont ils détiennent des parts et, en principe, ils sont soumis à l’impôt sur les plus-values et les dividendes obtenus en proportion de leur participation au capital social, bien qu’il existe des mécanismes applicables pour atténuer les effets de la double imposition des bénéfices provenant des parts détenues. Les plus-values de sociétés sont également assujetties à l’impôt lorsqu’elles sont réalisées et reconnues fiscalement. En principe, la société peut déduire les intérêts payés, contrairement au coût du capital, ce qui se traduit par une seule imposition exclusivement en ce qui concerne le détenteur de la dette (selon le taux d’imposition du détenteur de la dette) sur les intérêts perçus, et une double imposition de la société et, du moins en principe, de l’actionnaire sur les dividendes perçus sur les parts de la société qu’il détient.