Article considérant 14

(14) Lorsqu’un actionnaire acquiert une participation dans une société, cette acquisition n’entraîne pas de modifications par rapport à l’assiette d’imposition des biens de la société. En revanche, la cession d’éléments d’actif d’une société entraîne en règle générale une plus-value ou une moins-value imposable en ce qui concerne la société cédante. Étant donné que l’impôt sur une cession de biens est habituellement versé immédiatement mais que les avantages fiscaux de l’augmentation de valeur des biens cédés ne se produisent qu’au cours du temps (amortissements périodiques), une cession de biens imposable en ce qui concerne la société entraîne généralement une augmentation de l’impôt total net de la société vendeuse et de la société acheteuse.