Article considérant 15

(15) La cession d’un élément d’actif de société aux actionnaires entraîne également la taxation fiscale de la plus-value inhérente au bien cédé avec une augmentation correspondante de l’assiette d’imposition de l’élément d’actif en question reçu par les actionnaires, en particulier si ces derniers sont des sociétés, étant donné que l’on ne peut pas enregistrer un accroissement de valeur d’un bien sans qu’il y ait reconnaissance sur le plan fiscal de la plus-value réalisée en ce qui concerne la société.