(2) Les autorités italiennes n’ont pas notifié ce régime à la Commission aux fins du contrôle des aides d’État au sens de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. La Commission a toutefois décidé d’ouvrir un examen préliminaire du régime en question.
Décision (CELEX 32008D0711) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
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