(21) Pour décrire les caractéristiques du régime considéré, il faut illustrer de façon synthétique la législation italienne qui réglemente la fiscalité applicable aux plus-values résultant d’apports d’actifs à la suite de restructurations de sociétés du type prévu par la loi 218/1990 pour le système bancaire italien.
Décision (CELEX 32008D0711) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.