Article considérant 24

(24) On peut résumer comme suit les objectifs de la loi 218/1990:

i) permettre aux organismes publics qui exercent leur activité dans le secteur bancaire (principalement pour accorder des financements à la clientèle) de prendre la forme juridique d’une société par actions, que l’on considère plus adaptée pour exercer une activité commerciale;

ii) permettre à ces organismes de crédit publics de se recapitaliser en attirant de nouveaux capitaux apportés par les actionnaires et en se consolidant;

iii) garantir la parité des conditions entre établissements de crédit publics et privés, en reconnaissant à ces derniers le même privilège de neutralité fiscale des plus-values réalisées à la suite de réorganisations de sociétés, dont ne bénéficiaient auparavant que les seuls organismes de crédit publics.