Article considérant 27

(27) Par le décret législatif no 544 (décret législatif 544/1992), du 30 décembre 1992, l’Italie a transposé dans son système juridique la directive 90/434/CEE («directive sur les fusions»). Dans sa version originale, la directive sur les fusions envisage les fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’action intéressant des sociétés d’États membres différents, qui satisfont aux trois critères suivants: i) la société doit revêtir l’une des formes énumérées à l’annexe à la directive; ii) doit avoir son domicile fiscal dans un État membre; et iii) doit être assujettie à l’un des impôts sur les sociétés en vigueur dans les États membres énumérés à l’article 3, point c), de la directive.