(28) Dans la directive sur les fusions, l’apport d’actif est défini comme suit: l’opération par laquelle une société apporte, sans être dissoute, l’ensemble ou une ou plusieurs branches de son activité à une autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l’apport (il peut s’agir d’une entreprise contrôlée nouvellement créée dont la capitalisation initiale est représentée par les actions apportées, ou d’une société préexistante).
Décision (CELEX 32008D0711) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
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