Article considérant 29

(29) L’article 2, point i), de la directive établit que les actifs apportés représentent une branche d’activité, c’est-à-dire l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une société qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens. Dans un arrêt récent, la Cour de justice a précisé que, pour être visé par la directive sur les fusions, un apport d’actifs doit porter sur l’ensemble des éléments d’actif et de passif afférents à une branche d’activité. Aux termes de la directive sur les fusions, l’apport d’actifs ne peut être rémunéré qu’en actions — à la différence d’autres opérations envisagées par cette même directive, telles que les fusions, scissions et échanges d’actions — auquel cas la rémunération de l’apport ne peut pas se faire sous forme de soulte en espèces.