(3) Par lettre du 26 septembre 2005 (D/57424), la Commission a demandé aux autorités italiennes de communiquer toutes les informations pertinentes pour pouvoir évaluer si ce régime est compatible avec les règles en matière d’aides d’État et s’il est légitime au regard de l’obligation prévue par l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, de notifier au préalable tout projet d’octroi d’une aide d’État.
Décision (CELEX 32008D0711) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
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