Article considérant 32

(32) Du moment que les dispositions de la directive sur les fusions ne prévoient que les réorganisations de sociétés d’États membres différents — système transposé dans la législation italienne par le décret législatif 544/1992 — l’Italie a, de façon autonome, étendu le régime de la neutralité fiscale appliqué aux réorganisations de sociétés aux réorganisations de sociétés situées sur le territoire national. Par le décret législatif no 358 (décret législatif 358/1997) du 8 octobre 1997, l’Italie a mis en place des dispositions fiscales générales pour la réorganisation de sociétés situées sur son territoire, dispositions qui s’appliquent aussi dans le cas où l’apport d’actifs prend la forme d’un apport de branche d’activité en échange d’actions.