(33) Le régime général d’imposition fiscale des plus-values résultant de réorganisations de sociétés situées en Italie, et en particulier résultant de l’apport d’actifs, prévu par le décret législatif 358/1997, repose sur deux systèmes alternatifs.
Décision (CELEX 32008D0711) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
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