Article considérant 34

(34) D’un côté, l’article 3 du décret législatif 358/1997 prévoit un régime optionnel d’imposition fiscale de substitution des plus-values résultant de transfert d’entreprises ou de participations qualifiées en échanges d’actions de la société en question. L’article 3 stipule, en premier lieu, que pour déterminer les plus-values correspondantes, il faut calculer la différence entre la valeur fiscale des actifs apportés — lorsqu’ils étaient la propriété de la société apporteuse — et la valeur attribuée dans les écritures comptables par la société apporteuse aux actions reçues en échange de l’apport ou, si celle-ci est supérieure, la valeur attribuée dans les écritures comptables par la société bénéficiaire à la branche d’activité qui lui a été apportée. L’article 3 prévoit en outre la possibilité de reconnaître fiscalement les plus-values en acquittant un impôt de substitution de 19 %. Sur la base du nouveau régime, les valeurs comptables et fiscales, qui incluent les plus-values réalisées, sont reconnues en tant que nouvelles valeurs attribuées aux actifs tant pour la société apporteuse que pour la société bénéficiaire, de façon à éviter le désalignement entre la valeur fiscale et la valeur comptable (apport sous le régime de neutralité comptable).