(38) En conclusion, étant donné les dispositions de la loi à l’époque où fut adoptée la loi 350/2003, il était toujours plus avantageux, du point de vue fiscal, d’apporter des actifs moyennant un échange d’actions plutôt que de les vendre, dans la mesure où la cession de participations qualifiées était exonérée d’impôt, alors que la cession des actifs sous-jacents était une opération soumise à l’impôt.
Décision (CELEX 32008D0711) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
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