Article considérant 40

(40) La loi 218/1990 concernait la privatisation, par voie de transformations et d’apports, de certains établissements publics de crédit (au sens de l’article 29 du décret-loi royal no 375 (Regio Decreto Legge) du 12 mars 1936, converti par la loi no 141 du 7 mars 1938), en sociétés par actions opérant dans le secteur du crédit (article 1er de la loi 218/1990). Au sens de l’article 7, point 2, de ladite loi 218/1990, les plus-values réalisées lors d’un apport d’actifs ne sont pas reconnues fiscalement, afin de garantir la neutralité fiscale des opérations. Cela étant, 15 % de ces plus-values sont reconnus et assujettis à l’impôt sur les sociétés au taux normal en vigueur à cette époque. Il en résulte que la valeur fiscale des actifs transférés au sens de l’article 7, point 2, de la loi 218/1990 est augmenté (réaligné) à hauteur de 15 % de la plus-value alors que les 85 % restant de la plus-value n’ont pas été reconnus.