Article considérant 41

(41) La soulte résultant de la différence entre, d’une part, la valeur fiscale des actions reçues et des actifs apportés et, d’autre part, la valeur comptable des actifs en question (réalignés uniquement à hauteur de 15 %), correspondait à une plus-value suspendue. La reconnaissance de la plus-value fiscale restante a été expressément reportée jusqu’à la réalisation éventuelle à la suite de la cession des actifs en question, ou à la distribution aux actionnaires, sous forme de dividendes, de la réserve comptable correspondant à la plus-value non reconnue.