Article considérant 42

(42) Par conséquent, d’après les principes de la comptabilité fiscale fixés par la loi 218/1990, 85 % de la valeur économique des plus-values afférentes aux actifs échangés au cours des réorganisations envisagées par la loi susmentionnée ne sont pas reconnus aux fins de la fiscalité. Selon les autorités italiennes, les opérations de réorganisation des établissements de crédit considérés ont eu lieu entre 1990 et 1995. Les plus-values réalisées à l’époque ont été bloquées pour toute la durée des années suivantes et les sociétés en question ont été obligées d’enregistrer les valeurs non alignées dans un document adéquat joint en annexe aux déclarations de revenu soumises.