Article considérant 43

(43) En vertu de l’article 17 de la loi no 342 (loi 342/2000) du 21 novembre 2000, les sociétés issues d’une réorganisation d’établissements de crédit au sens de la loi 218/1990 ont été autorisées à réaligner les valeurs fiscales suspendues sur les valeurs comptables réalisées moyennant l’échange d’actifs dans le cadre desdites réorganisations et encore inscrites au bilan au 31 décembre 1999, à condition de payer l’impôt de substitution à hauteur de 19 % de la plus-value au lieu du taux global de 42,4 % applicable à l’époque (comprenant l’impôt sur les sociétés au taux de 37 % et l’impôt local sur les activités de production au taux de 5,4 %). Le réalignement était limité à 85 % de la valeur non reconnue ou suspendue de la plus-value originale.