(44) En acquittant l’impôt sur les plus-values au taux de 19 %, les sociétés qui détenaient les actifs bancaires aussi bien que celles qui possédaient les actions desdites sociétés détentrices des actifs pouvaient réaligner les valeurs fiscales, respectivement, des actifs et des actions en question. Si les actions étaient transférées à d’autres sociétés ou échangées contre des actions d’autres sociétés sans opérations au comptant, ces dernières pouvaient également réaligner la valeur des actions échangées.
Décision (CELEX 32008D0711) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
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