(46) Lorsqu’ils avaient acquitté l’impôt sur les plus-values, les bénéficiaires libéraient les plus-values réalisées à l’occasion des apports initiaux (et conservées sous forme de réserves et non distribuables) et ils pouvaient les distribuer aux actionnaires sous forme de dividendes.
Décision (CELEX 32008D0711) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
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