(47) Parallèlement au réalignement des actifs et des actions échangées dans le cadre des réorganisations du secteur bancaire décrites ci-dessus, l’article 19 de la loi 342/2000 stipulait que ce même impôt de substitution sur les plus-values pouvait être appliqué aux sociétés disposées à réaligner les valeurs fiscales des actifs et des actions en leur possession à la suite d’autres réorganisations de sociétés qui avaient bénéficié du régime de la neutralité fiscale au sens du décret législatif 358/1997.
Décision (CELEX 32008D0711) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
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