Décision (CELEX 32008D0711) · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (CELEX 32008D0711)EUR-Lex →

(49) En outre, l’article 20 de la loi 342/2000 fixait des règles détaillées concernant l’impôt de substitution à acquitter sur les plus-values et le crédit d’impôt correspondant en faveur des actionnaires recevant des dividendes résultant des plus-values reconnues.

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