(5) Par lettre du 31 mars 2006, la Commission a demandé à l’Italie d’apporter des précisions supplémentaires pour déterminer si ce régime était éventuellement assimilable à une aide d’État et s’il était compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32008D0711) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
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