(50) La loi no 448 (loi 448/2001) du 28 décembre 2001 a prolongé les délais des systèmes de réalignement prévus par la loi 342/2000 en ce qui concernait les actifs inscrits aux bilans des sociétés et dont la valeur n’aurait pas encore été réalignée.
Décision (CELEX 32008D0711) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.