Article considérant 51

(51) En particulier, l’article 3, point 11, de la loi 448/2001 a prévu que le système de réalignement prévu aux articles 17 à 20 de la loi 342/2000 s’appliquerait aux bénéfices non reconnus relatifs aux actifs et aux actions résultant de réorganisations du secteur bancaire au sens de la loi 218/1990, comme aux actifs résultant d’autres réorganisations réalisées au sens du décret législatif 358/1997 et encore détenus au 31 décembre 2001. La loi 448/2001 fixait le taux des impôts de substitution dus pour les bénéfices reconnus, respectivement à 12 % en cas de réalignement double (réalignement aussi bien des actifs détenus par la société bénéficiaire que des actions reçues par la société qui détenait la participation, ou société apporteuse) et à 9 % en cas de réalignement simple (c’est-à-dire limité aux actifs détenus par la société bénéficiaire) au lieu de l’impôt sur les sociétés au taux de 41 % applicable à la date du réalignement (comprenant 36 % d’impôts sur les sociétés plus 5 % d’impôt local sur les activités de production).