Article considérant 52

(52) Enfin, l’article 2, point 26, de la loi 350/2003, a établi que le système de réalignement prévu à l’article 17 de la loi 342/2000 pouvait également être appliqué aux bénéfices réalisés, mais non reconnus sur le plan fiscal, provenant des actifs concernés par les réorganisations survenues dans le secteur bancaire au sens de la loi 218/1990 et résultant encore du bilan relatif à l’exercice en cours à la date du 31 décembre 2003. La loi 350/2003 a fixé le taux de l’impôt de substitution sur les plus-values relatives aux réalignements de ces bénéfices à 12 % en cas de réalignement double (réalignement aussi bien des actifs détenus par l’établissement de crédit que des actions reçues par la banque apporteuse) et à 9 % en cas de réalignement simple (c’est-à-dire limité aux actifs détenus par la société bénéficiaire). L’article 26 de la loi 350/2003 n’a toutefois prévu aucun autre réalignement d’actifs dans le cadre de réorganisations de sociétés de caractère général au sens du décret législatif 358/1997.