Article considérant 53

(53) En particulier, au sens de l’article 2, point 26, de la loi 350/2003, les plus-values historiques réalisées au sens de la loi 218/1990 dans le cadre d’un apport d’immobilisations et autres actifs bancaires à des établissements de crédit privés nouvellement créés ou existant déjà en échange d’actions desdits établissements pouvaient être reconnues fiscalement en acquittant l’impôt de substitution au taux de 12 % ou de 9 % à la place de l’impôt sur les sociétés au taux de 37,25 % applicable à l’époque (33 % d’impôt sur les sociétés plus 4,25 % d’impôt local sur les activités de production). La loi 350/2003 prévoyait en outre que l’impôt de substitution devait être acquitté en trois acomptes (50 % en 2004, 25 % en 2005 et 25 % en 2006), sans avoir à payer d’intérêts.